Commande

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LIVRES

Article 1. Définitions

1.1. Le « Client » est toute personne ayant la qualité
de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel achetant les Livres
proposés sur le site internet www.inpress.fr

1.2. Le « Livre »
correspond à tous les produits vendus par IN PRESS EDITIONS, étant précisé que
le Site ne permet pas de télécharger les Livres mais permet seulement
l’acquisition d’ouvrages physiques.

1.3. La
« Commande » désigne l’acquisition d’un Livre par le Client dans les
présentes conditions. Toutefois, le
Site ne permet pas l’achat de Livres en vue de leur revente. A ce titre, chaque
Commande est limitée à 50
livres et ne peut présenter un montant supérieur à 1 000€. Les commandes
ne devront pas non plus être passées dans des conditions anormales.

1.4. Le « Contrat » comprend les présentes
conditions générales. Si une condition devait faire défaut, elle serait
considérée être régie par les usages et lois françaises en vigueur en matière
de vente à distance.

1.5. Le Client déclare avoir accepté les présentes conditions
générales, après en avoir pris connaissance.

Article 2. Dispositions générales

2.1. IN PRESS EDITIONS – SARL au capital de 7 622,45 € euros,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 410
909 097.-74 boulevard de l’Hôpital– 09 70 77 11 48 – TVA
intracommunautaire : FR87410909097,
dont le siège est sis, 99
boulevard de l’Hôpital.

2.2. IN PRESS EDITIONS
exploite le site accessible à l’adresse : www.inpress.fr, ci-après
« le Site ».

Article 3. Objet

3.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) ont pour
objet de déterminer les droits et obligations selon lesquelles le Client pourra
acheter un ou plusieurs Livres à partir du Site.

3.2. Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles
sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur
simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

3.3. Les CGV prévaudront sur tout autre document contradictoire.

3.4. EDITIONS IN PRESS se réserve le droit de modifier à tout moment les
présentes CGV. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles
en vigueur à la date de la commande.

3.5. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case
prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer
commande.

Article 4. Compte Client

4.1. Afin de faciliter les futures commandes,
le Client a la possibilité de créer un « compte client », sous la
rubrique « Mon Compte ». Toutefois, tout Client peut procéder à une
commande sans procéder à la création d’un Compte Client.

4.2. Pour créer ce « compte
client », le client doit remplir les informations personnelles nécessaires
à la validation de la commande à savoir : son état civil, son adresse, son
téléphone et son adresse e-mail.

4.3. Ces informations sont
confidentielles et réservées à la bonne gestion des commandes.

4.4. En conformité avec la Loi
Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et conformément
au Règlement (UE) 2016/679 en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des
données personnelles, le Client dispose à tout moment d’un droit
d’accès, de rectification, de suppression des informations personnelles le
concernant, ainsi que de la possibilité de s’opposer au traitement de ces
données. Pour cela, il suffit au Client d’en faire la
demande, en précisant ses coordonnées et en transmettant une copie de sa carte
d’identité, par email, à l’adresse suivante : contact@inpress.fr

4.5. Pour désactiver son compte, le
Client doit en faire la
demande par mail à l’adresse contact@inpress.fr.

Article 5. Modalités de
commande

5.1. Les Livres sont
présentés à partir d’une fiche descriptive comprenant un résumé, les
caractéristiques du Livre, le prix et la date de parution.

5.2. Les photographies illustrant les Livres ne constituent pas un document contractuel.

5.3. Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Livre commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.

5.4. Seuls les Livres figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente.

5.5. Tout Client qui souhaite passer une Commande sélectionne le ou les Livres qu’il souhaite acheter en cliquant sur « Ajouter au panier » et valide le panier en cliquant sur l’icône « Passer commande ». En cliquant sur le bouton « payer », le Client déclare avoir lu et accepté pleinement et sans réserve les Conditions Générales de Vente.

5.6. La commande vaut acceptation du prix par le Client.

Article 6. Validation de la commande

6.1. La commande ne sera définitive qu’à compter de l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par EDITIONS IN PRESS par courrier électronique et après encaissement par EDITIONS IN PRESS de l’intégralité du prix.­

6.2. EDITIONS IN PRESS adressera au Client par email un récapitulatif de la commande.

6.3. EDITIONS IN PRESS se réserve le droit d’annuler toute commande pour des
motifs légitimes, et notamment (sans que cette liste ne soit exhaustive) :

– en cas de
fraude ;

– en cas d’incident
de paiement.

6.4. EDITIONS IN PRESS
se réserve également le droit d’annuler toute commande dont les quantités de
Livres commandés sont anormalement élevées et dépassent 50 Livres.

Article 7. Prix

7.1. Les prix des Livres
indiqués sur la fiche sont en euros et s’entendent toutes taxes comprises hors
frais d’expédition.

7.2. Les frais d’expédition
sont indiqués au Client avant la validation et le paiement de la commande.

Article 8. Paiement

8.1. Le paiement s’effectue en ligne via le prestataire « PayPal » ou la Banque Postale selon les règles et conditions appliquées par ces derniers dont EDITIONS IN PRESS ne sauraient être responsables.

8.2. Le Client professionnel peut
solliciter auprès d’EDITIONS IN PRESS l’établissement d’une facture à l’issue
du paiement de sa commande.

Il doit faire une demande écrite à l’adresse contact@inpress.fr, et EDITIONS IN PRESS
lui enverra par courriel une facture dans un délai de 14 jours.

Article 9. Délai de livraison

9.1. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Livre. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire d’EDITIONS IN PRESS. L’expédition des ouvrages est réalisée par la société VG Librairie.

9.2. EDITIONS IN PRESS s’engage, conformément à la date limite
de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les Livres :

– dans un délai de
30 jours ouvrés après réception de la commandepour tout livre déjà paru au jour de la commande ;

– dans un délai de
30 jours après la parution du livre concernée pour tout livre en pré-commande et
non encore paru au jour de la commande.

9.3. En cas de manquement
d’EDITIONS IN PRESS à son obligation de livraison à la date prévue ou à
l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à
défaut au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut
résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou
par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les
mêmes modalités, EDITIONS IN PRESS de fournir le service dans un délai
supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. 

Article 10. Lieu de livraison

Les Livres seront envoyés à l’adresse communiquée par le Client lors de
la Commande.

Les frais d’expédition sont indiqués toutes taxes comprises et sont à la
charge du Client.

Article 11. Défaut de
livraison

Le Client peut
immédiatement résoudre le contrat lorsque EDITIONS IN PRESS refuse de livrer le
Livre ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de livraison du Livre à la
date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1
et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition
essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances
qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client
avant la conclusion du contrat.

Article 12. Disponibilité des Livres

12.1. Dans l’éventualité d’une
indisponibilité totale ou partielle d’un ou des Livre(s) après passation de la
Commande, le Client sera informé par courriel de l’expédition d’une commande
partielle ou de l’annulation de la commande.

12.2. En cas d’annulation de la
commande, EDITIONS IN PRESS procèdera au remboursement intégral de la commande
dans un délai de 14 jours.

Article 13. Rétractation

13.1. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la
consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de
la date de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation,
sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, le Client peut  retourner le formulaire de rétractation
accessible sur le Site ou encore toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté,
exprimant sa volonté de se rétracter.

Le formulaire de
rétractation peut être renvoyé par le Client :

– par email à
l’adresse : contact@inpress.fr

– par voie postale
à l’adresse 74 boulevard de l’Hôpital – 75 013 Paris

Le formulaire est téléchargeable ici.

13.2. Lorsque le droit de rétractation est exercé, EDITIONS IN
PRESS rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les
frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze
jours à compter de la date à laquelle EDITIONS IN PRESS est informée de la
décision du Client de se rétracter.

13.3. EDTIONS IN PRESS peut différer le remboursement jusqu’à
récupération des Livres ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition
de ces Livres, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

13.4. EDITIONS IN PRESS remboursera le Client avec le moyen de
paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf
accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans
la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

13.5. EDITIONS IN PRESS n’est pas tenue de rembourser les frais
supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus
coûteux que le mode de livraison standard proposé par EDITIONS IN PRESS.

Article 14. Retours

14.1. En application des
dispositions des articles L. 221-23 du Code de la consommation, le Client doit
retourner le Livre au plus tard dans un délai de 14 jours suivants la
communication de sa décision de se rétracter.

14.2. Les frais de retours
sont à la charge du Client.

14.3. Les articles commandés seront renvoyés par le Client,
à ses frais, accompagnés de son formulaire de rétractation ou toute autre
déclaration dénuée d’ambiguïté, de la facture ou du bon de livraison  l’adresse suivante : 74 boulevard de l’Hôpital – 75 013 Paris

Article 15. Force majeure

La responsabilité
d’EDITIONS IN PRESS ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de
mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait
insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Article 16. Garanties

16.1. Le Client est informé
que les Livres sont soumis à la garantie légale de conformité et à la garantie
des vices cachés.

16.2. En application de
l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le Client pourra mettre en
œuvre, dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du Livre, la garantie
légale de conformité.

16.3. Le Client pourra
solliciter soit le remplacement du Livre, en fonction des stocks disponibles, soit
le remboursement du Livre.

16.4. En application de
l’article 1641 du Code civil, le Client pourra mettre en œuvre, dans un délai
de 2 ans à compter de la découverte du vice, et dans la limite de 5 ans à
compter de la livraison du Livre, la garantie des vices cachés.

Article 17. Réclamation

17.1. Les réclamations faites au titre des garanties doivent
être adressées par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@inpress.fr

17.2. Les Livres couverts par les garanties doivent être
retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après
réception et confirmation de la réclamation par EDITIONS IN PRESS.

17.3. Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au
plus tard dans les trente jours suivant la réception du Livre par EDTIONS IN
PRESS.

17.4. En cas de litige, le Client devra renseigner le numéro de
Commande ainsi que le motif exact du litige

17.5.Au-delà de 2 mois après l’ouverture d’un dossier
“réclamation”, les demandes de remboursement ne pourront plus être
prises en compte puisque l’agent bancaire d’EDITIONS IN PRESS ne permet de
re-créditer les opérations que sous un délai de 60 jours maximum.

Article 18. Médiation

18.1. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès d’EDITIONS
IN PRESS ou en l’absence de réponse, dans un délai de deux mois, le Client peut
soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV
l’opposant à EDITIONS IN PRESS à un médiateur qui tentera, en toute
indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une
solution amiable. Le Client peut ainsi conformément au règlement UE n° 524/2013
du Parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

18.2. Pour présenter sa demande de médiation, le Client
dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

18.3. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou
de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation,
d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

18.4. EDITIONS IN PRESS a choisi le centre de médiation MEDICYS – 73 Boulevard de
Clichy – 75009 PARIS

Article. 19. Données
personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la
présente convention le sont à des fins de gestion de la relation
commerciale et de la gestion comptable de la facturation. Les données seront
conservées pour une durée de deux
ans à compter de la livraison de la Commande.

Article 20. Litiges

Le présent contrat est
soumis à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à
rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Les tribunaux
français seront compétents.